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5 978 résultats pour « article L132-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dc

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [K] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article L1231-1 du code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab1

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50303

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

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CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5c8

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle