-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la

Article 89

—

L136-7

Article 90

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L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A V.-A.

Article 16

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L136,Art. L190, Art. L250

Article 46

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L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3

Article 18

—

L136-2, Art.

Article 56

—

L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S

Article 12

—

L136-4 III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 33 IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 13

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L136-1, Art. L242-1 II.

Article 68

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L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1 A créé les dispositions suivantes : -Code forestier Sct.

Article 93

—

L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art.

Article 8

—

L136-2, Art. L136-5, Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L162-14-1, Art. L172-3, Art. L241-2, Art. L242-1, Art. L313-1, Art. L380-3-1, Art. L381-30-4, Art. L382-22, Art. L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1 V.-A.

Article 43

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L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article 24

—

L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art.

Article 17

—

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 22

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L136-7 V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010. VI. ― Abrogé

Article 17

—

L136-8 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-19, Art.

Article 30

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L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 30

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L136-1-1 V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. C.

Article 10

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L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

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