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1 331 résultats pour « article L138-19-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail a été renouvelé jusqu’au 13 février 2033.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L133-18 en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Tribunal a notamment retenu que la SCI Virginie avait mis en demeure le Crédit agricole dans le délai de 13 mois posé par l'article L133-24 du code monétaire et financier puis délivré l'acte introductif

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L134-1, L134-12, L134-13 et R134-6 du code de commerce et de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, de : confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 1er septembre 2017 seulement en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il convient donc de rechercher s'il existait alors des circonstances conformes aux exigences de l'article L134-13. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a8e

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fd

Cassation

19 janvier 1984

19 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de vérifier la créance de la [19] ; - débouter la [19] de toutes ses demandes, fins et prétention ; - condamner la [19] à verser la société [15] [Localité 6] 3.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210839

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent

Source officielle