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Jugement du 15 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010063687 APPELANT Monsieur [I] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL DOMAINE DE RIBAUTE [Adresse 2] [Localité 1]

à l'article 1, le client verse au prestataire la somme forfaitaire définie au planning ci dessous, soit pour l'année 2019, une partie fixe et/ou une partie variable, précisées mois par mois jusqu'en juin

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

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[A] [R] alias NEKFEU Né le [Date naissance 1] 1990 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 1] M.