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1 514 résultats pour « article L2113-22-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle

Page 4 sur 76

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6780285a9c3ba90f51dc3c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645dbbf04ef7857b9c7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation délivrée le 22 octobre 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions La clôture a été

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, et territorialement sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

) MVTTF 81 ; 15) MVTT F 82 ; 16) MVTT E 1 ; 17) MVTT E 24 ; 18) MVTT E 3 ; 19) MVTT E 87 ; 20) MVTT E 88 ; 21) CC7 4E MODERNE 842/3 ; 22) CC7 4E MODERNE 876/8 ; 23) CC7 4E MODERNE 1327/10 ; 24) CC7 4E

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] aux entiers

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TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fc0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 29 juin 2022, la SA [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 6 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

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CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

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CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

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CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE 1/ sur la contestation des saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L751-1 du présent code.

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