L2222-4 du Code du travail.

[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

Il convient de déduire du décompte la somme de 7,35 euros appelée le 16 février 2023 au titre d’une mise en demeure, qui relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 10

Q... ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, le 10 juin 2015, M.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Mme C... ayant été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Ville de Paris la somme de 1 800 euros à verser à Me Djemaoun en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

APPELANTS Madame [R] [V] [Y] épouse [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222

700 du code de procédure civil alinéa 2, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la décision à

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

Sur la demande de garantie du syndicat des copropriétaires à l’égard de la SARLU [K] IMMO Il résulte de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige issue de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

l'article L. 2324-10 du même code ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l'impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par