AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Sur les autres demandes 1 - Certes selon l'article L214-1 du code de la consommation, créé par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
Concernant les garanties du conducteur, le contrat fait expressément et exclusivement référence, pour l'application de l'exclusion, à l'article L234-1 du Code de la Route qui dispose que : I - «
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).
Source officielleRétention Administrative
64fab9890f624005e653f348
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
Par assignation à jour fixe en date du 07 novembre 2012 déposée au greffe le 21 novembre 2012, et par dernières conclusions du 28 janvier 2013, Madame [T] [D] [O] [N] épouse [Q] demande à la Cour de :
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d0f
23 juin 2006
23 juin 2006
L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en raison de son état de santé dont il avait à plusieurs reprises informé son employeur.MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement ne peut être justifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c174784be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
22 mai 2026
Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et
Source officielleChambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle rappelle que l'obligation de proposer une offre de relogement prévue par l'article L231-1 du code de l'expropriation n'est applicable que lorsque l'expropriation concerne l'habitation principale de
Source officielle4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[X] et la société Création Bois Massif ne peut être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, soumis aux dispositions des articles L231-10 et suivants du code de la construction et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 4 sur 20