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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 241-3, 3° et R. 241-12-1, IV du code de l'action sociale et des familles que la carte " mobilité inclusion " avec mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171830

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A titre liminaire, la commission rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y..., David), ceci viole l'article R. 62 du code électoral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cc35fea1086acdbe41e0

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02586 LL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit comporter

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CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L2141-7 du Code du Travail ; - condamner la société MAIN SÉCURITÉ à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecfb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c10

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire a été appelée in fine à l’audience du 29 avril 2025 lors de laquelle Madame [Z], comparante, s’en est rapportée, et la [12], représentée, s’en est remise à ses écritures.

Source officielle