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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
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1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Chambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
Elles doivent être conçues sur la base du fascicule de documentation AFNOR FD-E85-301 et être équipées, en particulier : -d'un plancher de travail de dimensions minimales de 40 x 40 cm et d'une hauteur
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
Il en déduit avoir prélevé à juste titre la somme de 3 219,38 euros au titre des cotisations sociales. ** Selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01494
18 avril 2024
Sur la garantie de la société AXA, assureur Dommages-Ouvrage En vertu de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565
3 mai 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
- Les frais professionnels non justifiés En application des articles L.242-1 et L.136-2 du code de la Sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. sont considérées comme