) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en

) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en

par Madame [B] [G], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le président statuant en Juge Unique, en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime

par un mandataire, qui a seul qualité pour engager les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, l'article L228-54 précisant que toute action en justice engagée contrairement

) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ4M NAC : 88D N° MINUTE : 26/00012 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F7G N° Minute : 25/00443 AFFAIRE [Y] [I] épouse [J] C/ Société [12], [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Y] [I] épouse [J] [Adresse 2]

Le président statuant en Juge Unique,en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT JUIN DEUX

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WIT N° MINUTE : 19

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPDD N° MINUTE : Requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6 N° MINUTE : Requête