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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdd129f4323057c98b369e0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6522
5 avril 2024
5 avril 2024
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10548
15 juin 2016
15 juin 2016
S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
635b71bdb201587f74be01d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi Mme [G] [E] n'apporte pas la preuve qu'elle a été exposée à une ambiance de travail raciste, comme elle n'apporte pas la preuve du lien entre ses conditions de travail et son arrêt de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
- Sur les heures supplémentaires L'avenant du 1er janvier 2011 au contrat de travail qui portait la durée mensuelle du travail à 151, 67 heures, stipulait, comme le contrat de travail initial, que
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e211
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Elle sollicite la condamnation de la salariée à lui verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
14 juin 2018
X... s'est livré à une analyse complète des fiches de paie produites par l'employeur, - vu la lettre du 20 novembre 2014 de l'inspection du travail, vu l'article L3171-4 du code du travail , vu la décision
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
-1 du Code du travail, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1135 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les décisions ayant opposé les parties dans le cadre de différentes instances,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00093
15 janvier 2014
15 janvier 2014
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L3171-4 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L3171-4 du code du travail prévoit que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d95
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1245-5 du code du travail, *de condamner la SAS Le Roba à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes en exécution du contrat de travail: salaires du mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61639b94a876d6c869757c3f
9 septembre 2010
9 septembre 2010
31 Octobre 2006 ; Considérant qu'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e0
22 avril 2013
22 avril 2013
X..., la Société DAP, se référant aux dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, fait valoir que la production d'un tableau récapitulatif des prétendues heures supplémentaires établi par lui-même
Source officiellePage 4 sur 130