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1 169 résultats pour « article L3253-19 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd539

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934dc

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées par le salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du Code du Travail -fixer les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4de

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e654

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

définies par le a) du 4° de l'article L3253-8 ; que seul s'applique le plafond de garantie résultant des dispositions de l'article L3253-17 du code du travail et non pas la limite de garantie d'un mois

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.  

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc495a707c86a1eafdc14

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc638401fa26b79c77410

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaae7e50429e3fa3d52f51

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[F], répond qu'il n'y a pas lieu de prendre comme base de calcul un 'salaire de référence' mais le salaire réel dès lors que l'article L3253-8 5° du code du travail, s'il prévoit que les salaires sont

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle

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