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Pillal X... l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, prévue à l'article L324-11-1 ancien du code de travail, devenu l'article L8223-1 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

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Chambre del'Expropriation

652e262392ba09831876851d

Appel

13 octobre 2023

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

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CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 34-2 du CPCE : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications

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Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

Le commissaire du gouvernement conclut que : 'l'appel est recevable, 'la date de référence en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme est celle du

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2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

M. et Mme [P] soutiennent également que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, de saisir le juge,

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Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

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Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation, à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil et à titre encore plus subsidiaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

sur la base de celle prévue à L'article 6».

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Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de reprise Selon l'article 51 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], ' L'agent peut également être invité à se présenter à la Caisse : - lors d'une consultation

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

de l'article L130-1 du code forestier.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

[A] [V] né le [Date naissance 51] 1952.

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Chambre del'Expropriation

652e262292ba09831876851b

Appel

13 octobre 2023

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1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

[T] [L] à payer à [WO], [I], [E], [YF] et [C] [L] la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

[D] [KM] né le 07 Mai 1982 à [Localité 121] [Adresse 51] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M.

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2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

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