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439 résultats pour « article L3351-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L. 351-8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale précise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... demandent à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa de l'article L514-1 abrogé et L331-19 du nouveau Code Forestier : - de déclarer la vente du 28 février 2011 valable, - de débouter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200810

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

R. 331-8 du Code de la consommation dans un délai de 15 jours ; en l'espèce le recours a été formé par lettre recommandée du 19 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, donc à l'intérieur du délai de

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CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

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CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

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CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L3251-1 ne concerne que les retenues de salaire - le conseil de prud'hommes lui a donné acte pour solde de tout compte de la somme de 951,12 euros correspondant au calcul après compensation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale » ; que l'âge mentionné au 1° de l'article

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TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 04 Avril 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX4Y S.A.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du bail, - il a, de plus, déposé le 8 janvier 2015 une déclaration préalable à la mise en valeur de biens familiaux, conformément à l'article L.331-2 du code rural, - il est en mesure de réunir les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366588dcb0e97e8fca77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L. 161-17-2.

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L331-1 du code de la consommation applicable à la cause'; 8. - subsidiairement, que le cautionnement est manifestement disproportionné, puisque lors de son engagement, monsieur [D] était locataire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Source officielle