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460 résultats pour « article L382-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7.

Source officielle

Page 4 sur 23

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TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il justifie le calcul de ses frais irrépétibles comme suit * droit proportionnel de l'huissier restant à la charge du créancier en cas de recouvrement (article A 444-32 du code de commerce) estimé à

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8fcdc6046d4754a2a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdba2273490db106725

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06079 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXO MINUTE N° RG 25/06079 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c7b

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW MINUTE N° RG 24/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2bf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J MINUTE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A cet égard, il conviendra simplement de rappeler qu'en adoptant l'article L380-2 du Code de sécurité sociale au 1er janvier 2016, le législateur a souhaité assujettir à la cotisation subsidiaire maladie

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur le calcul de la créance de la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES Au visa des articles, L312-92 et L312-93, le prêteur ne peut réclamer

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5661329eb3db7c20444

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV MINUTE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640bef5112d8edd056a54

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDW MINUTE N° RG 24/05455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

R322-1 du Code du travail, engager des actions d'urgence, en application des dispositions des articles L322-1 et suivants comportant notamment des mesures temporaires : - de formation professionnelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

MOYENS ET DEMANDES DE [E] [Z] : Par conclusions du 12 septembre 2012 auxquelles il convient de se reporter, [E] [Z] demande à la Cour au visa des articles 15, 32-1, 493 et suivants, 497 et 566 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040361

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, aux termes desquelles la S.A CIFD demande, au visa des articles 1134 du Code civil, 32 du Code de procédure civile, L312-21

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa448e9a46d1f5a769b6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle