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481 résultats pour « article L412-18 du code du travail alors applicable e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Rejeté la demande de Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6a9e12c85000874b094

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon les dispositions de l'article L4141-2 du code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2' Des travailleurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Les dispositions de l'article L. 1122-1 du code du travail édictent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269f3de91be2e9f7ea7d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 51.231,90 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

article L4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238635

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L4121-1 du code du travail, qu'il a été amené à manipuler quotidiennement de produits biocides, que la société ne lui a pas permis de bénéficier d'une nouvelle formation pour l'activité d'utilisateur

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle