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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63c104f8bf9fd47c90a1350e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société GRAND HOTEL DES POSTES demande
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L442-6 du Code de Commerce.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
Par dernières écritures récapitulatives régulièrement signifiées le 6 février 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... à payer à la Société Carrefour Proximité France la somme de 1 067.04 € correspondant à 12 mois de préavis conformément à l'article 2 du contrat. En tout état de cause : Condamner M. L...
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
20 mars 2003
DU 20 MARS 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
DU 20 MARS 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
au répertoire général : 12/02755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 janvier 2012 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2010F00572 APPELANTE SAS FONDERIE G.M.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edc
21 janvier 2015
21 janvier 2015
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 20426 du 19/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077
13 novembre 2013
13 novembre 2013
causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e409
22 avril 2011
22 avril 2011
L442-6- 5o du code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa
Source officiellePage 4 sur 27