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700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

12.3 du contrat applicable entre les parties, - dire et juger que cette faculté de résiliation sans préavis a été mise en 'uvre par Pixamania conformément aux dispositions de l'article L442-6 I 5° du

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Sur la demande de communication des autres pièces correspondant aux justificatifs des négociations 37-Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à

1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

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Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [T] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES