Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df6c
26 octobre 1967
26 octobre 1967
(HENRI); 2° Y...
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
définie à l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, ne pouvait sans excéder sa compétence d'ordre public statuer sur l'étendue des garanties offertes par la compagnie d'assurances à son assuré
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa2
22 juillet 1975
22 juillet 1975
VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200624
17 mars 2010
17 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210186
9 mars 2017
9 mars 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201171
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L420-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
17 juin 2020
La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
L452-1, L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse fera l'avance à la victime de la majoration de rente et en récupérera le montant auprès de la société [4] région Dunkerquoise, - Condamner la
Source officiellePage 4 sur 47