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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
L461-1 du code de la sécurité sociale : que la date de fin d'exposition au risque doit être fixée au 31 décembre 2012, sans que l'employeur puisse se prévaloir, par application du principe selon lequel
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Il rappelle que l'article L461-1 du code de la sécurité fixe la date de début de prise en charge de la maladie professionnelle à la première constatation médicale de cette maladie, et ce même si cette
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dit que : si une ou plusieurs conditions tenant .... à la liste limitative des travaux
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, et de la jurisprudence y afférente, le médecin conseil, au vu de l'ensemble des éléments médicaux en sa possession, a indiqué dans la fiche du colloque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Source officiellePôle social
67fea1387a459da3dcde9e49
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au
Source officiellePage 4 sur 28