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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
8 mai 1974
1382 DU CODE CIVIL, L415, L470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a6
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Réponse de la Cour, Dans le cadre du litige opposant les parties, des demandes sont fondées sur les dispositions des articles L.442-6 et L420-1 du code de commerce, dans leur version alors en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
17 juin 2020
En troisième lieu, quant à la critique s'appuyant sur la violation des articles 6, 8 et 13 de la CESDH et 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il est rappelé que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme,
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
3 juin 1970
(ANTOINE); LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
20 février 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L466, L469, L470 DU CODE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fef
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50391
25 février 1982
25 février 1982
ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683457
28 mai 1980
28 mai 1980
23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e562
2 novembre 1967
2 novembre 1967
470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 11