AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
Conformément à l'article 11 du contrat qui stipulait qu'il pourrait être renouvelé par écrit après accord exprès du prescripteur, le contrat d'avenir a été renouvelé par avenants successifs : - du 2 juillet
Source officiellePage 4 sur 5
Chambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
*constater que le voilier Antidote et la vedette Indiana sont des navires tels que définis par l'article L.5000-2 du code de transport.
Source officielle