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88 résultats pour « article L5136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Conformément à l'article 11 du contrat qui stipulait qu'il pourrait être renouvelé par écrit après accord exprès du prescripteur, le contrat d'avenir a été renouvelé par avenants successifs : - du 2 juillet

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

6312eee32e6a8e4f13ca6105

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

*constater que le voilier Antidote et la vedette Indiana sont des navires tels que définis par l'article L.5000-2 du code de transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION La convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 prévoit dans son article 10-2, tel que modifié notamment par un avenant du 20 septembre 2006 : « en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi définit à la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que selon l'article L. 511-4 du même Code, un dessin ou un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc862799a9057d5dd083

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] et Mme [F] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [G] et Mme [F] en tous les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L. 5134-19-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca13cb8dca058e3e7a94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la validité du commandement de payer : Dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du commandement de payer, soit le 27 décembre 2018, l'article 24 I 2° et 3° de la loi n°89-462 du 6

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'article 5 du décret du 9 décembre 1989, alinéa 2, indique que la convention qui est conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a) le nom et l'adresse du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles L.5134-47, L.1152-1, L.1152-4, L4121-1, L.4121-2, L.4121-3 Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

    Sur la procédure d'asile Article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «   L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

L'article L5134-20 du code du travail, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 que dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoit que "le contrat

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TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.   

Source officielle