121-3 alinéa 1 du code pénal.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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[X] à payer à Pôle Emploi une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

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de cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chouraqui - Quatremain, la somme de 1 800 euros T.T.C. au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - donner acte à la S.C.P.

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La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

ou indéterminée conclu en application de l'article L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier