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601 résultats pour « article L518-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

17 du contrat d'AMO du 15 octobre 2018 qui est de 15% des honoraires restants soit 1 200 000 € HT.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle