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649 résultats pour « article L5210-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163401

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de déchets non assimilés éligibles au service public de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162171

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1), 2) et 3) de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205391_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163124

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163703

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171101

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les délibérations instituant une taxe et/ou une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la communauté d'agglomération qui en a la compétence ; 2) le guide de collecte prévu par l'article

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CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, que ce soit l'arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181866

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

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CA

Avis

CADA:20151413

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

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CA

Avis

CADA:20161522

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article

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CA

Avis

CADA:20160681

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet

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CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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CA

Avis

CADA:20170752

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

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CA

Avis

CADA:20160488

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) 2) et 3) sont

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502552_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A...,demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer immédiatement, sous astreinte, un récépissé

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CA

Avis

CADA:20161314

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Source officielle