AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170297
23 mars 2017
23 mars 2017
les procès-verbaux relatifs à l’ensemble des réunions de négociation portant sur l’offre ; 5) l’offre finale remise par l’attributaire, le rapport de la commission visé à l’article 8 du règlement de la
Source officiellePage 4 sur 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
Source officielle