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302 résultats pour « article L5218-8-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170297

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

les procès-verbaux relatifs à l’ensemble des réunions de négociation portant sur l’offre ; 5) l’offre finale remise par l’attributaire, le rapport de la commission visé à l’article 8 du règlement de la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304399_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représentée par Me Gillioen demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de s’assurer auprès de la préfète de l’Isère de l’exécution

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d8cdc6046d47eb8209

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 de ce même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601383_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601385_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304387_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto, une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du Code de la

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601408_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601422_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle