[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

L512-15 et L 511-21. C. Com. Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

cas dans lesquels ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

[A] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M. [A] [O] aux entiers dépens.

L241-13 II et L5424-1, 3).

involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi,

500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

SUR LE FOND : L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou

) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

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