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Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

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Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

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ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f0

Appel

20 juillet 2023

Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné Mme [W] aux dépens.

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C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, s’agissant de l’activité de conseiller financier de la société EQUANCE, en 2006, elle est régie par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier applicables à cette date

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

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CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

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Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5d

Appel

27 avril 2022

Sur le grief tiré de l'absence de pièce utiles Aux termes de l'article 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu R 743-2 'A peine d'irrecevabilité, la requête est

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301

Admin. suprême

3 septembre 2002

Il s’ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4. 2.

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

L554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Vu l'appel motivé interjeté le 15 janvier 2021, à 10h25, par le conseil du préfet [Localité 1] ; - Après avoir entendu

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

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Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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JU2

DTA_2202951_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Chambre des Etrangers

625bae9744cde4277d1bd6d1

Appel

15 avril 2022

Sur le fond Sur l'absence de nécessité de la rétention du fait du droit au maintien sur le territoire français pendant la demande d'asile: Aux termes de l'article L741-3 du ceseda : 'Un étranger

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Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1354

Appel

5 octobre 2025

- Sur l'absence de perspective d'éloignement : Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque

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