L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] a engagé son action en justice le 11 décembre 2019. Le nouveau propriétaire n'a jamais eu la qualité de bailleur vis à vis des appelants.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

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L’affaire a initialement été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 11 février 2026.

Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

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L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

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Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

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