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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 814 résultats pour « article L581-18 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Article 30 bis
La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux
Article D442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1.
Article R2223-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86
habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles
Article 13-3
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 19
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Article R4226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Article R272-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Article D731-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
Article R3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 97
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article D147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.
Article L3253-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles
Article D732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18
Article 18
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la
Article L3333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.
Article R752-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
Article R7343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.
Article R641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
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