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5 248 résultats pour « article L622-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; - dit et jugé que, conformément

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société LUANCE soutient que l'article L662

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société LUANCE soutient que l'article L662

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société L3C soutient que l'article L662-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle sera déclarée irrecevable. 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018 La société L3C soutient que l'article L662-3

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 du dit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d43cdc6046d47aff1cc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(S) : Société [Localité 1], Elisant domicile chez Me PAVEAU Antoine Avocat au Barreau de - METZ [Adresse 2] représentée par Me Colette HYONNE, avocat plaidant au barreau de REIMS,de la SCP BADRE HYONNE

Source officielle
CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, le conseiller de la mise en état n'est plus saisi de la demande d'irrecevabilité de l'appel portant sur sa tardiveté. 3)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01494

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 117-1, L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement articles L6221-1 et L6222-23 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

Source officielle