AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69fd8236cdc6046d47049af2
7 mai 2026
7 mai 2026
25/06354, RG 25/07418 Prononcer la nullité de la déclaration d'appel N° 25/06356, RG 25/07420 Prononcer la nullité de la déclaration d'appel N° 25/06354, RG 25/07418 A titre subsidiaire, Ordonner
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Trib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le
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