6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la

[P] [Y] et Mme [X] [Y], la somme de 1 835,98 euros au titre de l'apurement du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2017 ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Faits et procédure 1.

L632-1 du code de commerce ; M.

L 2131-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

20-1.

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 14 novembre

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code