juin 2024, date de la première mise en demeure, * la somme de 2000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la validité du congé pour vendre S’agissant d’un contrat de location meublée, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’appliquent et conformément à l’article 25-7 « le contrat est conclu

7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

Conformément à l'article L. 1235-7 du Code du Travail, je vous informe que vous disposez d'un délai de 12 mois pour soulever toutes contestations sur la régularité ou la validité du licenciement.

Par acte du 2 octobre 2018, M.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et des articles L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - Se déclarer compétente; - La déclarer recevable

et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi: 1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant

09114 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section COMMERCE RG n° 07/00795 APPELANT Monsieur [J] [A] [Adresse 4] [Localité 7]

31 mars 2021 en raison de l'interdiction de paiement de toutes créances antérieures sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce.

L632-1 du code de commerce ; M.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code