AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c5114cdc6046d472f26f9
6 mai 2026
6 mai 2026
L644-5 du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Source officiellePage 4 sur 177
CHAMBRE 07
69df2f94cdc6046d474961ec
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant
Source officielle