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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69176f01e097417ee1cd60c2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898d2de0ebe408d9866b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7d0ecdc6046d470373e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* En s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5-5° du Code du commerce).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

691774aee097417ee1cdcfed

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5 du Code de commerce ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 6° du Code de commerce ; Sur la nature de la sanction En conséquence de ce qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176beee097417ee1cd169e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L653-5 du Code de commerce dispose : "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1o- avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819df6b5eb387f553b249c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f8993dde0ebe408d986f14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5 du Code de commerce ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 6° du Code de commerce ; Sur la nature de la sanction En conséquence de ce qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68318c2d64e6f2716a26e5b3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(article L653-5 5° du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69177265e097417ee1cda5b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898f6de0ebe408d986988

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

6831936864e6f2716a278542

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [W], sur le fondement de I'article L653-5 6° du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5045d

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

6942271461c46255e16b7c3e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

6942585b61c46255e1728a08

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [W], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

Source officielle

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