L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au 2 e de l'article 2104 du Code

* Dit que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir le fonds de commerce, ne pourra être aliéné durant la durée du plan conformément aux dispositions des articles L626-14 du

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article L661-6 du code de commerce I.

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

L626-25 et L631-19 du code de commerce.

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : BIGGER INSIDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition