Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.

l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste

Aux termes de l'article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

- dire et juger que statuer sur l'existence de la faute grave, en l'état actuel de la procédure, serait empiéter sur le domaine dévolu à la commission arbitrale de l'article L7112-4 du Code du travail

Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

MOTIFS Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Contrairement à l'article précédent, relatif au préavis, l'article L7112-3 du code du travail ne prévoit pas que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.

VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sur la situation de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de