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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Monsieur [D] [S] [M] [E] [T], né le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 17] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] à [Localité 14] (EMIRATS ARABES UNIS).
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle repose donc sur l'une des décisions visées à l'article L731-1 du CESEDA.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
2 mai 2024
judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L7221-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 8 août 2016 dispose que le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
juin 2008 prescrites , le délai pour agir expirant le 17 juin 2013.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
juin 2008 prescrites , le délai pour agir expirant le 17 juin 2013.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielle2ème Chambre
6710aa52be64d7e510244fa6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que le jugement entrepris concerne une demande de suspension provisoire d'une mesure d'expulsion dans le cadre de l'article L722 ' 8 du code de la
Source officielleRétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f96
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] n'ayant pas comparu) du 17 mai 2024 a : condamné M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleRETENTIONS
69f43ccecdc6046d472de451
29 avril 2026
29 avril 2026
En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officiellePage 4 sur 8