455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L721-1, L721-4, L721-6, L721-7, L722-3, L722-4 et L722-6.'» et soutiennent qu'il existe une incertitude sur la date de réception du courrier de mise en demeure envoyé par la banque, que celle-ci n'a été

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

L.732-1 du même code ou, à défaut de ce plan, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 du même code

, tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L722-1 sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de M.

2019, 2020 et 2021 ainsi qu'une mise en ligne pour les années à venir, des données statistiques relatives aux procédures de transfert de demandeur d’asile en application du règlement dit « Dublin » : 1)

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

et du droit d’asile, assisté de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 40 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA