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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517966_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
695c167e75782d5f06e44826
3 janvier 2026
3 janvier 2026
X 29 Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ● 4 ☐ 29-1 Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire 1 +1 Audition de l’enfant (loi n°
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0dd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la société Generali Iard ; 2°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2°) de mettre à la charge de la commune de Guénange la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512526_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
une somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504356_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205377_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.
Source officielleAvis
CADA:20190393
18 juillet 2019
18 juillet 2019
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 95