de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus

Sur le défaut de production de l'accusé de réception démontrant l'information du Procureur de la République concernant la mesure de retenue : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA

Sur le défaut de production de l'accusé de réception démontrant l'information du Procureur de la République concernant la mesure de retenue : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

l'exige l'article L812-2 du CESEDA.

L812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'information du Procureur de la République : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue

L8113-4 et suivants du code du travail.

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L815-1, R111-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est réservé (sous condition d'âge non

La Caisse de garantie expose qu'en application des articles L814-3 et L814-4 du code de commerce, sa garantie est due lorsqu'un mandataire n'est pas en mesure de représenter des fonds en raison d'un agissement