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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Elle demande de surcroît un montant de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette demande a été formulée dans les conclusions établies dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc2
28 avril 2022
28 avril 2022
[X] n'articule pas de moyens relatifs à l'article 4 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OlT et au droit au procès équitable et que les normes en question ne concernent pas le point litigieux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 5.2.3.2 prévoit que : 'Un programme annuel devra être établi par l'employeur pour la période correspondant à celle prévue à l'article 5.2.3.1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f804054d
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, en vertu de l'article L8221-3 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé a droit à une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 1572 fixe les règles de preuve sur la consistance du patrimoine final. L'article 1574 traite de l'estimation des biens du patrimoine final.
Source officiellePage 4 sur 4