N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3732 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Elle rappelle les dispositions de l'article L 133-4-2, dont les paragraphes I et II de l'article L 133-4-2 posent les principes, selon lesquels : - en cas de constat d'infractions mentionnées au 1 à

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

R... ne peut invoquer un quelconque préjudice qu'il aurait subi à titre personnel, quand bien même la situation convenue serait à l'origine d'un prêt de main d'oeuvre illicite au sens de l'article L8241

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9,

Il conclut à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

-21 du code général de la fonction publique ; En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique

des aides personnelles au logement ()" et aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises

En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué