RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages

par l'article L. 744-2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2024

L812-1 et l812-2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile du 14 mai 2026 à 16h17, que sur instructions de Madame [C], commissaire de police, officier de police judiciaire territorialement

Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants

Le rapporteur public a sur sa demande, été dispensé de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.

et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".

pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

ses demandes, fins et conclusions, - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection