Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

9 de l'ordonnance du 10 février 2016 du fait de la date du contrat litigieux signé le 1 décembre 2012, elle met en avant l'article 3 de l'annexe 2 des conditions générales du contrat signé par la société

Aux termes de l'article L911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

des " produits chimiques pour l'industrie et les sciences, tubes réactifs, appareils de chimie, appareils de mesure et de contrôle, appareils et instruments de sauvetage médicaux " des classes 1, 9 et 10

FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Lukec sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code

dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire normal de 35 heures»; que dans cet article, il est mentionné que «le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.