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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210356
9 juin 2016
9 juin 2016
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : Le jugement n° 2307333 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210548
20 juin 2019
20 juin 2019
AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400025_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210544
29 juin 2017
29 juin 2017
sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216
18 mai 2017
18 mai 2017
Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
assisté de Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE Madame Badia X... ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, Ayoub A..., né le 6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309723_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2400023_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Groupama Gan Vie soutient que l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ne peut créer une obligation à la charge de l'assureur c'est-à-dire que les cotisations versées par l'employeur et les salariés
Source officielleChambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e3
25 janvier 2005
25 janvier 2005
1'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 11