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903 résultats pour « article R1142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c73

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[O] en date du 21 février 2017.

Source officielle

Page 4 sur 46

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c5d1b80eb743b14a9f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YZ2 Date du Recours : 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685049324999a647ade56

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] par la CPAM au docteur [N] [A] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65d3a9d3c9d5768f5969d08f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e0b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Sébastien HUCHET Greffier : Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'audience du 21 octobre 2024.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21bfc549ea05a7cd2d04

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07460 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIHD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
TJ

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf1cdc6046d479cfe8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par mail adressé au Greffe le 21 Avril 2026, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ne s’est pas opposé à cette demande de désistement.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f635033635020d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d3a99cc9d5768f5969cf6d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

661ec0dfa0f63503363502e7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663e64c7d1b80eb743b14ac5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a95

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aac

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle