au barreau de Lille INTIMÉE Sa Banque Cic Nord Ouest ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Ghislain Hanicotte, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 10

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à exécution L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa premier qu’en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame

, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu les articles R121-19, 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action

En application de l'article R213-10 du même code, le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

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Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

A qui a multiplié les recours en référé contre la décision du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant le permis de construire n° PC 971103 24 R1021 à la société Troisas.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

source de Merdry ; 5) le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé du 22 mars 2016 ; 6) l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.