RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19289

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

les Articles 9.I, 10, 25b), 26.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

DEMANDERESSE La SCCV [Adresse 30] Société civile immobilière de construction - vente, au capital social de 1.000 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° D 840 869 549, dont le siège est sis [Adresse 5]

En application de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du même code s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui

Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]

Les travaux concernant les zones 1 et 5 ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 9 juin 2004.

par Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMEE Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCI PGTV à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - la condamner aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Septembre 2015 (n° 330 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09081

, Vu les articles R. 1336-4 à R. 1336-9 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, - Confirmer le jugement entrepris en toutes

L'article R 1336-5 du même code dispose que, de manière générale, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant

Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.